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Du nouveau du côté du recouvrement des créances B2C dès le 1er septembre 2023

Le livre XIX intitulé « Dettes du consommateur » est introduit dans le Code de droit économique. Ce nouveau livre encadre le retard de paiement des consommateurs et actualise les règles relatives au recouvrement amiable.


📌 Quels sont les grands changements ?


l’envoi obligatoire d’un premier rappel gratuit au consommateur avant l’application de toute clause indemnitaire (sauf pour les contrats portant sur la livraison régulière de biens ou services) ;

l’envoi d’autres rappels éventuels ne pourra être facturé à plus de 7,50 euros (augmentés des frais postaux) ;

le premier rappel doit contenir certaines mentions obligatoires ;

ce n’est qu’après un délai de 14 jours depuis le premier rappel qu’une clause indemnitaire pourra être réclamée ;

la clause indemnitaire doit être initialement prévue dans le contrat et est désormais plafonnée par la loi, tant pour ce qui concerne les intérêts de retard que l’indemnité forfaitaire.


📌 Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de ces nouvelles règles ?


Le consommateur peut être dispensé du paiement de la clause indemnitaire et un juge peut ordonner que tout paiement obtenu de la sorte soit remboursé au consommateur.


📌 A quels contrats ces règles s’appliquent-elles ?


Aux contrats B2C.


📅 Ces nouvelles règles s’appliquent :

dès ce 1er septembre : à tous les nouveaux contrats ;

à partir du 1er décembre : également aux contrats en cours.


📌 Un conseil ?

Le moment est venu pour toute entreprise de modifier ses contrats et CGV sur ce point.

Toute clause contraire est interdite et réputée non écrite


Des questions ?


Nous sommes à votre disposition.

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