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Limitation temporaire de l'indexation des loyers commerciaux (Région Bruxelles-Capitale)

A l’instar de la limitation de l’indexation des loyers pour les baux d’habitation dans les trois régions du pays sur la base du certificat de performance énergétique (PEB) depuis octobre 2022, la Région de Bruxelles-Capitale a décidé de limiter pour cette année 2023 l’indexation des loyers commerciaux au vu de l’inflation et de l’évolution exceptionnelle des coûts de l’énergie.


Une ordonnance organisant la limitation de l’indexation des baux commerciaux a ainsi été adoptée le 15/12/2022 et est entrée en vigueur le 22/12/2022.


Cette ordonnance propose pendant une année et pour les baux commerciaux situés dans la Région de Bruxelles-Capitale une formule d’indexation nouvelle qui tient notamment compte de l’indice 0 énergie, soit l’indice des prix à la consommation diminué des composantes énergétiques.


Si le bail commercial comporte une clause d’indexation permettant d’obtenir un montant supérieur à celui obtenu par application de la formule contenue dans l’ordonnance du 15/12/2022, l’indexation doit être réduite à ce dernier montant.


Plus d’informations sur l’ordonnance du 15/12/2022 ici ou en prenant contact avec notre équipe.

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