Le livre XIX intitulé « Dettes du consommateur » est introduit dans le Code de droit économique. Ce nouveau livre encadre le retard de paiement des consommateurs et actualise les règles relatives au recouvrement amiable.
📌 Quels sont les grands changements ?
✔ l’envoi obligatoire d’un premier rappel gratuit au consommateur avant l’application de toute clause indemnitaire (sauf pour les contrats portant sur la livraison régulière de biens ou services) ;
✔ l’envoi d’autres rappels éventuels ne pourra être facturé à plus de 7,50 euros (augmentés des frais postaux) ;
✔ le premier rappel doit contenir certaines mentions obligatoires ;
✔ ce n’est qu’après un délai de 14 jours depuis le premier rappel qu’une clause indemnitaire pourra être réclamée ;
✔ la clause indemnitaire doit être initialement prévue dans le contrat et est désormais plafonnée par la loi, tant pour ce qui concerne les intérêts de retard que l’indemnité forfaitaire.
📌 Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de ces nouvelles règles ?
Le consommateur peut être dispensé du paiement de la clause indemnitaire et un juge peut ordonner que tout paiement obtenu de la sorte soit remboursé au consommateur.
📌 A quels contrats ces règles s’appliquent-elles ?
Aux contrats B2C.
📅 Ces nouvelles règles s’appliquent :
✔ dès ce 1er septembre : à tous les nouveaux contrats ;
✔ à partir du 1er décembre : également aux contrats en cours.
📌 Un conseil ?
Le moment est venu pour toute entreprise de modifier ses contrats et CGV sur ce point.
❗ Toute clause contraire est interdite et réputée non écrite
❓ Des questions ?
Nous sommes à votre disposition.